Réseaux Fermés de Distribution

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution. Ce texte était appelé par l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le Gouvernement était ainsi habilité à publier une ordonnance pour transposer en droit français l’article 28 de la directive n°2009/72 du 13 juillet 2009 relatif aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Elle sera suivie par un décret précisant notamment l’autorité administrative autorisant la désignation du gestionnaire d’un réseau fermé et les éléments à fournir par celui-ci. L’OIE fait le point sur ce statut particulier de réseau de distribution.

Pourquoi n’y a-t-il pas que le Réseau Public de Distribution ?

Les limites imposées aux réseaux fermés de distribution

Les réseaux fermés sont-ils un préalable à l’autoconsommation ?

Les réseaux fermés : un modèle appelé à se développer ?