Certificats d’Economie d’Energie : quand l’efficacité du soutien… à l’efficacité énergétique reste à démontrer

L’amélioration de l’efficacité énergétique est un des volets clefs du Grenelle de l’Environnement. C’est aussi une des composantes du « trois fois vingt » au niveau européen. Pour accélérer l’action dans ce domaine, la France a misé sur le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Simple dans son principe, sa mise en œuvre, complexe, s’est révélée extrêmement onéreuse, pour des résultats qui pourraient être bien meilleurs. D’autres pistes pourraient être explorées…

1. Principe des CEE et premières observations

Son principe des CEE est simple : les vendeurs d’énergie doivent inciter - essentiellement par des conseils – leurs clients à réaliser des économies d’énergie, faute de quoi ils payent des « pénalités » ; lorsque le client engage une action (par exemple, un changement de chaudière gaz), dont la « paternité » peut être attribuée au fournisseur, celui-ci peut bénéficier d’un certificat d’économie d’énergie ; le fournisseur se « libère » ainsi de son obligation.
Le principe n’est pas absurde. Mais, sa première période de mise en œuvre a révélé plusieurs défauts majeurs.

L’objectif fixé à 54 TWh d’économies d’énergie a été atteint en avril 2009, soit deux mois avant la fin de la première période. Au total, 65.2 TWh d’économies d’énergies ont été réalisées en trois ans.
Source : Observatoire Industrie Electrique

2. Une approche trop diffuse

Le premier défaut est qu’il n’incite pas à une approche rationnelle et globale de la MDE par le client. Aujourd’hui, les CEE encouragent des « actions pointillistes » qui ne s’avèrent pas forcément les plus performantes en termes de Maîtrise De l’Energie (MDE). Il est souvent plus efficace d’isoler correctement son logement que de changer de chaudière ! Or, le dispositif mis en place est celui du crédit d’impôt pour favoriser le remplacement d’appareils déficients en termes de consommation énergétique.

A cela s’ajoute le fait que le Diagnostic de Performance Energétique - le DPE – qui devrait guider le client dans ses choix, est pour le moins « indigent ».

Plus de 43% des économies d’énergie certifiées ont été réalisées grâce à l’installation de chaudières individuelles ou collectives au gaz naturel. Les travaux d’isolation correspondent à 16 % de ces économies d’énergie.
Source : MEEDDM

3. Lourdeur administrative et coût prohibitif

Le second défaut est la complexité administrative du dispositif actuel des CEE qui a abouti, progressivement, à le détourner de sa finalité première : favoriser le développement de la MDE. Ce dernier point est d’ailleurs rarement mis en évidence. Pourtant, l’administration a imposé que les actions éligibles aux CEE « dépassent » la réglementation en vigueur, alors même que dans l’immense majorité des cas, dans les bâtiments existants, se conformer à la réglementation en vigueur, serait déjà un objectif ambitieux. En outre, l’administration a multiplié les contrôles a priori, complexifiant ainsi les procédures, et alourdissant le coût du système, ce qui, au final, freine le développement des certificats. En ce sens, la simple lecture des arrêtés définissant les modalités d’obtention des CEE suffit à le démontrer.

4. Peu ou pas d’investissements

Deux autres problèmes majeurs se posent par ailleurs. Tout d’abord, la question du temps de retour, c’est à dire de la durée d’amortissement des investissements de MDE pour un client, notamment particulier. Celle-ci reste très élevée, compte tenu d’une part, du prix relativement bas de l’électricité, et d’autre part, de l’absence de prise en compte des « externalités », c’est-à-dire de l’impact sur l’environnement des consommations. Actuellement, force est de constater que le dispositif des CEE ne règle pas ce problème. Le deuxième handicap est que le dispositif n’a aucun impact « re-distributif » : les CEE concernent les actions, pas les clients et leurs capacités financières. Il est socialement « neutre » par construction.

Or, ce sont les clients les plus défavorisés - pour qui l’énergie pèse souvent plusieurs points dans le budget (> 6% à 8%), et qui sont, de surcroît, locataires d’organismes qui n’ont pas de moyens financiers pour investir dans l’efficacité énergétique de bâtiments énergétiquement peu performants – qui auraient le plus besoin d’actions de MDE rapides, fortes et structurées.

5. Repartir sur de nouvelles bases

Voilà pourquoi les professionnels de la production, du transport, de la distribution d’électricité, rassemblés sur sein de l’UFE, ont lancé une réflexion de fond afin d’une part, d’établir un diagnostic approfondi de la situation actuelle des CEE, pour d’autre part, faire des propositions afin d’être plus efficace face à cet enjeu majeur qu’est l’Efficacité Energétique.

6. Les fondamentaux de l’efficacité énergétique

Dans cet esprit, il convient d’énoncer, clairement, quels peuvent être les « grands principes » dans le domaine de l’Efficacité Energétique, et les critères auxquels doivent répondre les dispositifs de soutien.

La profession considère que trois mécanismes doivent inciter les acteurs économiques finaux(Particuliers, Entreprises, Administrations, Collectivités privées ou publiques) à engager des actions :

  • Des prix appropriés, permettant des décisions économiquement pertinentes, résultant d’une combinaison des mécanismes suivants :
    • Des prix de l’énergie reflétant l’ensemble des coûts, y compris celui des externalités (impact sur l’environnement…)
    • Lorsque c’est nécessaire, pour des raisons économiques ou sociales, des incitations à l’investissement dans la MDE permettant de diminuer les temps de retour.
  • Une réglementation appropriée, tant en ce qui concerne la construction neuve que l’existant – les fournisseurs d’énergie considèrent que la problématique des transports, complexe, doit être traitée à part.
  • Une bonne information des acteurs économiques finaux sur le bilan énergétique et climatique de leur patrimoine et actifs physiques (bâtiments, installations industrielles…), et sur les actions à engager, hiérarchisées en termes de rapport coût/efficacité.

7. Les critères de l’efficacité dans la MDE

Partant de ces principes économiques fondateurs d’une Efficacité Energétique performante, les critères d’efficacité d’un dispositif d’incitation à la MDE doivent être, avant tout, de :

  • Ne pas peser sur les finances publiques et alourdir les déficits publics
  • Ne pas être financé par les fournisseurs d’énergie de façon à ne pas « dévoyer » l’efficacité du signal prix
  • Etre financé par les agents économiques finaux, avec des modulations et/ou des redistributions permettant :
    • Pour les entreprises, de préserver la compétitivité de l’économie française en modulant le dispositif entre les secteurs exposés à la concurrence et ceux qui ne le sont pas.
    • Pour les ménages, de mettre en œuvre des mécanismes de solidarité active entre les ménages les plus aisés et les ménages en situation de précarité énergétique, directement ou au travers d’un soutien aux actions d’efficacité énergétique dans le logement social.

La profession des électriciens est, par ailleurs, prête à poursuivre les « actions de conseil » auprès de ses clients. Son objectif est, désormais, de faire évoluer le dispositif en soumettant rapidement des propositions sur la base des principes et des critères évoqués.