Système électrique

Construction du marché de l’électricité dans l’Union européenne : contenu des quatre paquets énergie :

1996 : DÉBUT DE LA LIBÉRALISATION DES MARCHÉS NATIONAUX

• Fin des monopoles de production
• Accès non discriminatoire au réseau
• Libre choix du fournisseur pour les consommateurs industriels

2003 : POURSUITE DE LA LIBÉRALISATION DES MARCHÉS NATIONAUX

• Séparation juridique des activités de production, transport, distribution et fourniture d’électricité
• Libre choix du fournisseur pour les clients professionnels (2004) et particuliers (2009)

2009 : INTÉGRATION DES MARCHÉS NATIONAUX LIBÉRALISÉS DANS UN MARCHÉ EUROPÉEN UNIQUE

• Définition de règles harmonisées (codes réseau et lignes directives)
• Création d’instances pour les élaborer / faire respecter (ENTSOE, ACER)

2019 : ADOPTION D’UNE APPROCHE INTÉGRÉE ÉNERGIE-CLIMAT

• Objectifs climatiques 2030
• Levée des obstacles au bon fonctionnement des marchés de gros
• Promotion de la participation active des consommateurs

Jusqu’à la fin des années 1990, les systèmes électriques des États membres étaient dominés par des monopoles nationaux intégrés verticalement. En France, EDF était la fois responsable de la production, du transport, de la distribution et la commercialisation de l’électricité.

La directive européenne de 1996 a marqué le début de la libéralisation des marchés nationaux de l’électricité en vue de créer le marché intérieur de l’énergie. Elle a notamment instauré la fin des monopoles d’importation, d’exportation et de production, un accès non discriminatoire au réseau et la possibilité pour les clients industriels de pouvoir librement choisir leur fournisseur d’électricité avec une ouverture du marché par étape. RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, et la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), ont été créés en 2000.

La directive de 2003 a approfondi cette libéralisation en renforçant l’indépendance des gestionnaires de réseau via une séparation juridique des activités de production, transport, distribution et fourniture d’électricité et en établissant un calendrier pour l’ouverture totale à la concurrence sur tous les segments de marché (entreprises et collectivités en 2004 et ménages en 2007). Le gestionnaire du réseau de distribution français ERDF a été créé en 2008 (renommé Enedis en 2016).

Si les directives de 1996 et de 2003 ont posé les premières bases de la libéralisation, c’est le paquet énergie de 2009 qui a permis la véritable intégration des marchés de l’électricité nationaux dans un marché européen unique via la définition de règles harmonisées (les codes réseau et les lignes directrices), et la création d’instances chargées d’élaborer et de faire respecter ces règles : l’ENTSO-E (le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité) et l’ACER (l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie).

Le quatrième paquet énergie de 2019 est le premier paquet qui a adopté une approche intégrée énergie-climat. À travers le règlement sur la gouvernance et les révisions des directives relatives aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à la performance énergétique des bâtiments, il a instauré un cadre pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne pour 2030 [1]. Les autres textes sur le marché intérieur de l’électricité sont destinés à adapter les marchés à ces nouveaux objectifs et à lever les obstacles au bon fonctionnement du marché. Ils prévoient notamment :

• Sur le marché de gros : l’obligation pour les gestionnaires des réseaux de transport de mettre à disposition du marché au moins 70 % des capacités d’interconnexion pour le commerce transfrontalier ;

• Sur le marché de détail : la mise en place d’un statut particulier en faveur des auto-consommateurs et des communautés énergétiques, l’obligation pour les fournisseurs de plus de 200 000 clients de proposer une offre de tarification dynamique ;

• Sur le volet réseau : la limitation de la possibilité pour les gestionnaires de réseau d’exploiter des infrastructures de stockage, la création de la DSO Entity, association participant à l’élaboration de codes réseau et lignes directrices concernant les gestionnaires de réseau de distribution.