Politique énergétique
Fit for 55 : La France dans l’Union Européenne, enjeux climatiques
Chaque Etat membre de l’Union européenne a la maîtrise de son mix énergétique [3]. Pour autant, le système énergétique français est en réalité européen.
Plus de 400 interconnexions relient les réseaux de transport d’électricité de l’Europe continentale et un marché intérieur de l’électricité est établi au sein de l’Union européenne. En 2020, la France a échangé 112,39 TWh d’électricité avec ses voisins européens, pour une consommation nationale totale de 460 TWh et un solde exportateur net de 43,2 TWh [4].
Des décisions structurantes en matière de politique énergétique et climatique sont prises au niveau européen, permettant l’harmonisation des marchés de l’électricité, la planification des réseaux de transport, la trajectoire de décarbonation ou encore la finance durable. Enfin, l’UE définit des normes et exigences afin de soutenir la transformation des différents secteurs de l’économie. Des exigences en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules légers et de performance énergétique des bâtiments sont fixées afin de donner aux Etats membres les moyens de décarboner leur économie.
Green Deal et Paquet « Fit for 55 »
L’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, objectif sur lequel les Etats membres se sont accordés. L’UFE soutient cette ambition.
La voix de la France dans l’UE est indispensable, et en prenant la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, il lui incombera de rythmer les discussions au Conseil et de marquer des avancées significatives sur les textes clés du paquet climat. Ce paquet déterminera les grands objectifs de la « Feuille de route énergétique de la France ». En 2023 une nouvelle loi quinquennale PPE sera soumise au Parlement.
Principales mesures du Paquet « Fit for 55 »
La Commission européenne a proposé, le 14 juillet 2021, un Paquet « Fit for 55 » composé de 14 propositions de textes. Il sera complété le 14 décembre 2021 par une deuxième série de propositions et révisions législatives [5].
Pour décarboner son économie d’ici 2050, la Commission souhaite s’appuyer sur différents outils règlementaires et de marché, fonctionnant en synergie :
1. La révision du système d’échange de quotas d’émissions (ETS), la création d’un marché du carbone pour le transport routier et le bâtiment, et l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, pour :
- Intégrer le transport maritime dans le système ETS ;
- Soumettre les secteurs du transport routier et du bâtiment à un signal-prix du carbone via un marché d’échange de quotas d’émissions ;
- Mettre en place une taxe carbone aux frontières de l’UE, en remplacement de l’allocation de quotas gratuits sous l’ETS.
2. Le rehaussement des objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique pour 2030 :
- Atteindre 40 % de part d’EnR dans la consommation d’énergie finale (objectif actuel de 32 %) ;
- Réduire de 36 % la consommation d’énergie finale et de 39 % la consommation d’énergie primaire (objectif actuel de 32,5 % de consommation d’énergie primaire).
3. La révision des politiques sectorielles :
- Dans le transport : renforcer i) les objectifs d’infrastructures publiques de recharge pour véhicules électriques et de ravitaillement en hydrogène, et ii) les normes de performance d’émissions de CO2 des voitures et camionnettes avec l’abandon des véhicules à essence et diesel d’ici 2035 ;
- Dans le bâtiment : doubler le taux de rénovation et renforcer les exigences en matière de performance énergétique.
4. La révision de la directive sur la taxation de l’énergie :
- Introduire une hiérarchisation des niveaux minimum de taxation selon la performance environnementale des produits énergétiques et de l’électricité.
En amont de la sortie du Fit for 55, l’UFE a publié ses prises de position sur les principaux textes du paquet.
Notes
[1] Conformément à l’article 194(2) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
[2] Source : Bilan électrique 2020, RTE.
[3] Conformément à l’article 194(2) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
[4] Source : Bilan électrique 2020, RTE.
[5] Paquet gaz, paquet transport et révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments