Système électrique

La publication de nouveaux textes règlementaires conduit à faire évoluer les définitions des réseaux de distribution. L’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 a ainsi établi un statut juridique pour les réseaux fermés de distribution. La loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a quant à elle créé les réseaux intérieurs. Alors que les réseaux d’électricité sont en profonde mutation dans le contexte de la transition énergétique, l’OIE fait le point sur ces nouvelles dispositions juridiques.