Politique énergétique

Les points-clés

• La fiscalité est constituée de trois taxes spécifiques à l’électricité (TICFE, TCFE, CTA) et de la TVA. En 2021, l’ensemble de la fiscalité représentait 34 % de la facture totale du consommateur.
• La TICFE (ex-CSPE) avait fortement augmenté entre 2003 et 2016, initialement afin de soutenir le développement des énergies renouvelables électriques. Depuis 2016, le soutien aux énergies renouvelables est financé par une part des taxes sur la consommation d’énergies fossiles.
• Dans le cadre du bouclier tarifaire, et à date, entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, le montant de la TICFE est diminué à son minimum prévu par la directive européenne sur la taxation de l’énergie.
• En 2021, rapportée aux émissions de CO2 qu’elle génère, l’électricité restait 3 fois plus taxée que l’essence et 12 fois plus que le fioul domestique ou le gaz naturel.

NB : Dans un contexte de fortes évolutions des prix d’approvisionnement et de mises en place de dispositifs exceptionnels tels que le bouclier tarifaire, la présente note s’efforce de présenter des évolutions et des structures tendancielles.

I. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE)

La taxe spécifique qui représentait le poids le plus important sur la facture d’électricité des consommateurs en 2021 était la TICFE [3]. Cette taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité s’élevait à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2021. Son montant et sa finalité ont connu des évolutions importantes ces dernières années.

Initialement, la TICFE était dénommée la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) et visait à compenser les charges associées au service public de l’électricité :

• Le financement des obligations d’achat pour les producteurs d’électricité renouvelable ;
• Le financement de la péréquation tarifaire avec les Zones Non Interconnectées (Corse, Départements d’Outre-Mer …) ;
• Le financement de dispositifs sociaux.

Son montant a connu une très forte augmentation au début des années 2010 :

Cette hausse spectaculaire en peu de temps (+ 400 % entre 2010 et 2016) est principalement liée à la croissance du soutien public au développement des énergies renouvelables, sur lequel elle était à l’époque indexée.

Evolution majeure inscrite dans la loi de finances 2017, la TICFE est dorénavant reversée directement au budget général de l’Etat. Ce n’est plus la fiscalité associée à l’électricité, mais les taxes sur les énergies fossiles qui viennent financer le soutien aux énergies renouvelables [4].
En 2021, la TICFE a contribué à hauteur de 7,6 Mds€ au budget de l’Etat. Elle représentait alors près de 12 % de la facture d’électricité des ménages.

Son poids dans la facture d’électricité a cependant fortement diminué en 2022, à tout le moins pour les ménages et les TPE/PME. En effet, afin de les protéger face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a décidé de limiter l’augmentation du Tarif Réglementé de Vente à 4 % au mois de février 2022 au lieu de plus de 40 %. Pour ce faire, il a notamment acté la réduction de la TICFE à son montant minimum prévu par la directive européenne sur la taxation de l’énergie entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, c’est-à-dire de 1 €/MWh [5]. Dans le cadre de la prolongation du bouclier tarifaire pour l’ensemble de l’année 2023, le Gouvernement souhaite maintenir au plus bas ce niveau de TICFE jusqu’au 31 janvier 2024 [6].

II. Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

Les TCFE sont des taxes locales sur la consommation d’électricité. Elles sont payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA.

Jusqu’au 31 décembre 2021, les TCFE comprenaient deux parts qui étaient elles-mêmes reversées à des échelons territoriaux différents :

• D’une part, la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE) [7] : reversée aux départements, c’est le conseil départemental qui était libre d’en fixer son montant chaque année jusqu’en 2020. Pour l’année 2021 le montant de la TDCFE a été harmonisé sur tout le territoire et s’élevait à 3,3 €/MWh [8] ;
• D’autre part, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité [9] (TCCFE) : reversée aux communes ou aux EPCI compétents pour percevoir la taxe. En 2021 la fourchette de cette taxe était comprise, pour les ménages, entre 3,1 €/MWh et 9,4 €/MWh (4,7 €/MWh et 9,4 €/MWh en 2022). Pour l’année 2021, 89 % des communes ont fixé un taux de TCCFE supérieur à 6 €/MWh (91 % en 2022) [10].

Si l’on considère la façon dont elle est construite, les TCFE ont ainsi varié selon les territoires au sein d’une plage comprise entre 6,4 et 12,7 €/MWh en 2021. Dans les faits, le taux appliqué sur la consommation d’électricité des ménages est très souvent supérieur à 9 €/MWh, ce qui représente 5 % de leur facture moyenne d’électricité.

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime d’ici 2024 les TCFE en les intégrant progressivement à la TICFE. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les TCFE n’intègrent désormais plus que la TCCFE, la TCDFE ayant été intégrée à la TICFE. La TCCFE sera quant à elle également intégrée à la TICFE au 1er janvier 2023. Le manque à gagner pour les collectivités sera compensé par la perception d’une part communale ou départementale de la TICFE qui tient compte de l’ancien montant perçu et de l’inflation.

III. Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)

Mis en place par l’Etat en 2004 [11], ce prélèvement sert au financement d’une partie du régime des retraites du personnel des industries électriques et gazières. Il vise à compenser le défaut de provisions faites par l’Etat pour les retraites des salariés des Industries électriques et gazières lorsqu’elles étaient encore des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial). Le montant de la CTA pour les clients se calcule relativement à la part fixe du tarif d’acheminement de l’électricité.

La CRE, dans sa délibération du 1er juillet 2021 [12], a décidé de faire baisser le taux de CTA pour compenser la hausse du TURPE. De nouveaux taux sont donc appliqués depuis le 1er août 2021.

IV. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Deux taux différenciés sont appliqués pour cette taxe, en fonction des composantes de la facture :

• En ce qui concerne la partie abonnement et la CTA, c’est un taux réduit de 5,5 % qui est appliqué ;
• Du côté de la consommation d’électricité, de la TICFE et des TCFE, c’est le taux normal de 20 % de TVA qui est considéré.

Sur le poste fiscalité de l’électricité, la TVA est la taxe représentant la part la plus importante, puisqu’elle constitue environ 14 % de la facture totale du consommateur d’électricité. Il est à noter que cette taxe s’applique sur les parts fourniture et réseau de la facture, mais également sur les contributions et taxes spécifiques à l’électricité dont la TICFE et la CTA.

V. Fiscalité carbone

L’électricité consommée en France en 2021 ayant émise en moyenne 56,9 gCO2eq par kWh [13], sa fiscalité est particulièrement élevée au regard de son poids dans les émissions nationales de gaz à effet de serre et en comparaison de la fiscalité s’appliquant sur les énergies fossiles. Par équivalence, compte tenu de ses émissions et du niveau de fiscalité supportée, la consommation d’électricité en France était ainsi taxée à hauteur de 1 144 € par tonne de CO2 émise en 2021, soit plus de 3 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion d’essence et 12 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion de fioul domestique ou de gaz naturel. Dans un contexte d’atteinte de la neutralité carbone, ces différentiels de taxation envoient des signaux contraires aux objectifs de décarbonation des consommations énergétiques.

Afin d’approfondir le sujet du prix de l’électricité en France, consultez les 3 autres notes de l’Observatoire de l’Industrie Électrique :

• Facture d’électricité : où en est-on ?
• La fourniture d’électricité
• L’acheminement de l’électricité