Politique énergétique

Première publication : Octobre 2022
Dernière mise à jour de la note : Janvier 2024

Les points-clés

• En 2022, la fiscalité s’appliquant à l’électricité était constituée de trois taxes spécifiques (accise sur l’électricité, TCFE, CTA) et de la TVA et représentait 23 % de la facture totale du consommateur malgré un niveau minimal de l’accise sur l’électricité (1 €/MWh).
• L’accise sur l’électricité (anciennement CSPE puis TICFE) avait fortement augmenté entre 2003 et 2016, initialement afin de soutenir le développement des énergies renouvelables électriques. Depuis 2017, les recettes de cette taxe alimentent directement le budget de l’État.
• À partir du 1er février 2024, le montant de l’accise sur l’électricité a été revu à la hausse (21 €/MWh pour les ménages et assimilés), alors qu’il avait été diminué à son minimum prévu par la directive européenne sur la taxation de l’énergie entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2024, dans le cadre du bouclier tarifaire.
• En 2024, rapportée aux émissions de CO2 qu’elle génère, l’électricité est 4 fois plus taxée que l’essence, 11 fois plus que le fioul domestique et 9 fois plus que le gaz naturel.

I. Accise sur l’électricité

Le montant et la finalité de la fraction de l’accise sur les énergies perçue sur l’électricité, ou accise sur l’électricité, ont connu des évolutions importantes ces dernières années.
Renommée en 2022 à la suite de la fusion des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), l’accise sur l’électricité était initialement dénommée la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) et visait à compenser les charges associées au service public de l’électricité :

‐ Le financement des obligations d’achat pour les producteurs d’électricité renouvelable ;
‐ Le financement de la péréquation tarifaire avec les Zones Non Interconnectées (Corse, Départements d’Outre-Mer …) ;
‐ Le financement de dispositifs sociaux.

Son montant a connu une très forte augmentation au début des années 2010 :

Cette hausse spectaculaire en peu de temps (+ 400 % entre 2010 et 2016) est principalement liée à la croissance du soutien public au développement des énergies renouvelables, sur lequel elle était à l’époque indexée.

Au 1er janvier 2016 la CSPE a été remplacée par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). Par la suite, la loi de finances 2017 a procédé à une évolution majeure en reversant dorénavant les recettes liées à cette taxe directement au budget général de l’Etat. En 2021, la TICFE a ainsi contribué à hauteur de 7,6 Mds€ au budget de l’Etat, elle représentait alors près de 12 % de la facture d’électricité des ménages.

Entre 2017 et 2020, ce n’est plus la fiscalité associée à l’électricité, mais les taxes sur les énergies fossiles qui ont financé le soutien aux énergies renouvelables. Depuis le 1er janvier 2021 ce soutien est financé directement par le budget de l’État [3].

Renommée accise sur l’électricité au 1er janvier 2022, son poids dans la facture d’électricité a fortement diminué cette année-là pour les entreprises et les ménages. En effet, afin de protéger ces derniers face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a décidé de limiter l’augmentation du Tarif Réglementé de Vente à 4 % au mois de février 2022 au lieu de plus de 40 %. Pour ce faire, il a notamment acté la réduction de l’accise à son montant minimum prévu par la directive européenne sur la taxation de l’énergie entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, c’est-à-dire de 1 €/MWh [4]. Dans le cadre de la prolongation du bouclier tarifaire pour l’ensemble de l’année 2023, le Gouvernement a maintenu ce niveau de taxe au plus bas jusqu’au 31 janvier 2024 [5].

À partir du 1er février 2024, le Gouvernement a décidé de relever le montant de l’accise sur l’électricité, de 1 €/MWh à 21 €/MWh, actant ainsi la fin progressive du bouclier tarifaire [6].

II. Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

Les TCFE sont des taxes locales sur la consommation d’électricité. Elles sont payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA.

Jusqu’au 31 décembre 2021, les TCFE comprenaient deux parts qui étaient elles-mêmes reversées à des échelons territoriaux différents :

‐ D’une part, la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE) [7] : reversée aux départements, c’est le conseil départemental qui était libre d’en fixer son montant chaque année jusqu’en 2020. Pour l’année 2021 le montant de la TDCFE a été harmonisé sur tout le territoire et s’élevait à 3,3 €/MWh [8].

‐ D’autre part, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) [9] : reversée aux communes ou aux EPCI compétents pour percevoir la taxe. En 2022 la fourchette de cette taxe était comprise, pour les ménages, entre 4,7 €/MWh et 9,4 €/MWh (3,1 €/MWh et 9,4 €/MWh en 2021). Pour l’année 2022, 91 % des communes ont fixé un taux de TCCFE supérieur à 6 €/MWh (89 % en 2021) [10].

Si l’on considère la façon dont elle est construite, les TCFE ont ainsi varié selon les territoires au sein d’une plage comprise entre 6,4 et 12,7 €/MWh en 2021. Dans les faits, le taux appliqué sur la consommation d’électricité des ménages est très souvent supérieur à 9 €/MWh, ce qui représente 5 % de leur facture moyenne d’électricité.

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité. Il a supprimé les TCFE en les intégrant progressivement à l’accise sur l’électricité, à leur niveau plafond, en tant que majoration de l’accise. Ainsi, la taxe départementale a été intégrée à l’accise sur l’électricité au 1er janvier 2022 et la taxe communale au 1er janvier 2023. Ces majorations de l’accise sur l’électricité sont affectées aux collectivités territoriales correspondantes en fonction des quantités d’électricité qui sont consommées sur leurs territoires.

Ajoutées au montant de 22,5 €/MWh, ces majorations communale et départementale, qui s’élèvent respectivement à 6,4 €/MWh et à 3,2 €/MWh, établissent le montant théorique maximal de l’accise sur l’électricité à 32,1 €/MWh [11].

III. Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)

Mis en place par l’État en 2004 [12], ce prélèvement sert au financement d’une partie du régime des retraites du personnel des industries électriques et gazières. Il vise à compenser le défaut de provisions faites par l’État pour les retraites des salariés des Industries électriques et gazières lorsqu’elles étaient encore des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial). Le montant de la CTA pour les clients se calcule relativement à la part fixe du tarif d’acheminement de l’électricité.

La CRE, dans sa délibération du 1er juillet 2021 [13], a décidé de faire baisser le taux de CTA pour compenser la hausse du TURPE. De nouveaux taux sont donc appliqués depuis le 1er août 2021.

IV. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Deux taux différenciés sont appliqués pour cette taxe, en fonction des composantes de la facture :
‐ En ce qui concerne la partie abonnement et la CTA, c’est un taux réduit de 5,5 % qui est appliqué ;
‐ Du côté de la consommation d’électricité et de l’accise sur l’électricité, c’est le taux normal de 20 % de TVA qui est considéré.

Sur la partie fiscalité de la facture d’électricité, la TVA est la taxe représentant la part la plus importante, puisqu’elle constituait environ 14 % de la facture totale du consommateur d’électricité en 2022. Il est à noter que cette taxe s’applique sur les parts fourniture et réseau de la facture, mais également sur les contributions et taxes spécifiques à l’électricité.

V. Fiscalité carbone

L’électricité consommée en France en 2022 ayant émise en moyenne 52 gCO2eq par kWh [14], sa fiscalité est particulièrement élevée au regard de son poids dans les émissions nationales de gaz à effet de serre et en comparaison de la fiscalité s’appliquant aux énergies fossiles. Par équivalence, compte tenu de ses émissions et du niveau de fiscalité supportée, la consommation d’électricité en France est ainsi taxée à hauteur de 1 312 € par tonne de CO2 émise depuis le 1er février 2024 [15], soit 4 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion d’essence, 11 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion de fioul domestique et 9 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion du gaz naturel et ce malgré l’augmentation de l’accise sur le gaz. Dans un contexte d’atteinte de la neutralité carbone, ces différentiels de taxation envoient des signaux contraires aux objectifs de décarbonation des consommations énergétiques.

Afin d’approfondir le sujet du prix de l’électricité en France, consultez les 3 autres notes de l’Observatoire de l’Industrie Électrique :

• Facture d’électricité : où en est-on ?
• La fourniture d’électricité
• L’acheminement de l’électricité